Quelle est la règlementation pour le vestiaire d'entreprise ?

Le code du travail est conçu pour assurer le confort des salariés au sein de leur entreprise. L’employeur est donc dans l’obligation d’appliquer la règlementation au niveau des vestiaires de l’entreprise que ce soit en termes de surface ou de dimension.

Les obligations pour le vestiaire et le lieu de travail

Selon l’article R4228-1 du code du travail, l’employeur doit tout mettre en œuvre pour que ses salariés puissent profiter d’une bonne hygiène. Que ce soit les sanitaires, les douches en cas de travail salissant ou les vestiaires métalliques, doit être disponible pour les travailleurs. Si l’activité de l’entreprise est salissante, dans ce cas, l’employeur doit mettre à disposition un double compartiment qui va permettre au salarié de déposer ses vêtements de ville d’un côté et ses vêtements de travail de l’autre. Dans d’autres cas, un compartiment spécifique est nécessaire si la tenue de travail est en contact avec des matières dangereuses ou malodorantes pour que ces derniers ne soient pas en lien avec les objets personnels et la tenue de ville.

Au niveau de la sécurité, les vestiaires doivent répondre à certaines normes pour être ininflammables et proposer également un système de fermeture que ce soit via un cadenas ou une serrure.

Au niveau de la surface des vestiaires dans une entreprise, 1 m² par salarié doit être présent. Bien évidemment, l’employeur est également responsable de la propreté des vestiaires.

Si les salariés sont des hommes et des femmes, les vestiaires doivent alors être obligatoirement séparés. De plus, les locaux doivent profiter d’une bonne aération et d’un chauffage pour la saison hivernale.

vestiaire metallique professionnel

Changement des lois à compter du 1er janvier 2017

Une mise à jour a été faite de la loi en date du 1er janvier 2017. Ainsi, les entreprises ne sont plus dans l’obligation de mettre à disposition de leurs salariés des vestiaires, sauf s’ils doivent impérativement se changer pour vêtir une tenue de travail. Le vestiaire peut donc être remplacé par un petit meuble pour ranger ses objets personnels, mais ce dernier devra être systématiquement sécurisé et à proximité du poste de travail.

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Qu'est-ce qu'un vestiaire aux normes ?

Selon l'article R4228-1 du code du travail, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour que ses salariés puissent profiter d'une bonne hygiène sur leur lieu de travail. Les vestiaires sont donc obligatoires pour les entreprises qui les nécessitent. Ils doivent être ininflammables et proposer un système de fermeture sécurisé. C'est l'employeur qui est responsable de la propreté du vestiaire.

Que dit la loi de 2017 pour les vestiaires d'entreprise ?

La loi du 1er janvier 2017 modifie la réglementation sur les vestiaires d'entreprise. Les entreprises ont désormais l'obligation de mettre à disposition un vestiaire uniquement si les employés doivent se changer pour mettre une tenue de travail.

Qu'elle est la surface minimale d'un vestiaire d'entreprise ?

Le vestiaire d'entreprise doit respecter une surface minimum d'1 m² par personne, et faire au moins 10 m² si le nombre d'employé est inférieur à 10..