Pour chaque spécialité commerciale, un numéro d’autorisation concernant la mise sur le marché (ou AMM) est attribuée. Elle est située en bonne place notamment sur l’emballage. La réglementation réduit l’application des différents produits phytosanitaires pour les seuls usages homologués.
Quel est le cadre réglementaire ?
Il faut savoir que l'évaluation des produits phytopharmaceutiques et de leurs substances actives, avant qu’ils soient mis sur le marché, est rigoureusement harmonisée et encadrée par un règlement (CE) dont le numéro est 1107/2009.
Cette évaluation comporte deux étapes :
- la première évaluation est effectuée sur le plan européen, et révèle des dangers et des risques en lien avec les substances actives concernant la composition des différents produits phytopharmaceutiques,
- la seconde évaluation concerne les risques liés et les intérêts des préparations commerciales et est effectuée pour certaines zones géographiques, comme la France en zone Sud.
Ce règlement (CE) n°1107/2009 concerne la « mise sur le marché des produits de protection des plantes » et révèle différentes conditions de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques
Ce règlement est accompagné de règlements d’exécution. Ces règlements d’exécution sont les suivants : n°541/2011 , n°541/2011 et 542/2011 en lien avec la liste des substances actives admises. Il existe aussi le règlement (UE) dont le numéro est 283/2013 proposant des exigences en lien avec les données applicables sur les substances actives. De plus, d’autres règlements (UE) comme n° 284/2013 (pour les données applicables aux produits phytopharmaceutique), n° 546/2011 (principes uniformes d’autorisation et d’évaluation des produits phytopharmaceutiques) et n° 547/2011 (d’étiquetage de produits phytopharmaceutiques) sont à souligner.
Le paquet pesticide
Le « paquet pesticide » concerne la directive 2009/128/CE mettant en place un cadre communautaire d'action. Il s’agit de textes législatifs, dont le but est d’accéder à un emploi des pesticides adapté au développement durable. Une autre directive est concernée, 2009/127/CE, appliquée aux machines destinées aux pesticides et un règlement n° 1185/2009 en lien avec les statistiques pour la commercialisation et la consommation de pesticides agricoles.
Aussi, chaque spécialité commerciale révèle une autorisation pour :
- un type de parasite (puceron...), de maladie (mildiou) ou d’adventice ;
- une dose d’emploi
- des conditions d’application.
- un type de culture (céréales...)
Ces données sont précisées sur l’étiquette du produit. De plus, l’importation des produitsest relativement réglementée. En effet, les produits phytosanitaires légaux dans d’autres États membres de l’Union Européenne sont introduits en France pour être placés sur le marché ou employés. Toutefois, diverses conditions sont à souligner, un permis de commerce parallèle doit être délivré comme autorisation d’introduction. De plus, l’achat de produits phytosanitaires dans des pays étrangers est en lien avec la redevance pour des pollutions dites diffuses. Les agriculteurs ont à décerner chaque année à l’agence de l’eau un bilan concernant leurs achats en pays étranger et ensuite ils doivent s’acquitter de leur redevance.
Une vigilance accrue
Il est vrai que lesphytos constituent des produits différents aussi, il faudrait être vigilant, lorsque vous vous approvisionnez. Lors d’achat de produits phytos, vous devez vous garantir d’être dans les règles.
Il existe un guide Phytosanitaire pour tout connaître de la réglementation. Aussi, la sécurité, la fonctionnalité, l’aménagement, la réglementation, la protection de l’utilisateur, et le respect de l’environnement y sont précisés.
Armoire phytosanitaire, que dit la loi pour le stockage des produits phyto ?
Lorsqu'il s'agit de stocker des produits phytosanitaires, il est important de prendre en compte plusieurs critères pour assurer la sécurité de l'environnement, des cultures et des personnes. Les produits phytosanitaires peuvent être dangereux s'ils ne sont pas manipulés avec soin, et il est donc crucial de prendre des mesures pour protéger les utilisateurs.
Pour cela, l'armoire de stockage pour produits phytosanitaires doit répondre à des exigences strictes. Il est recommandé que l'armoire soit aérée ou ventilée, fermée à clé et que la porte s'ouvre vers l'extérieur. Le sol de l'armoire doit être étanche, grâce à un plancher de rétention, une palette de rétention ou un bac de rétention, et il est important de disposer d'un caillebotis pour isoler les produits du bac de rétention.
L'éclairage de l'armoire doit être suffisant, l'installation électrique doit être conforme à la norme NF C.15.100, et l'armoire doit comporter une signalisation comportant les consignes de sécurité et les pictogrammes de danger normalisés. Il est également conseillé de prévoir un extincteur à incendie à l'extérieur de la zone de stockage et un équipement de secours adapté (laveur d'yeux, mallette de premiers secours). Les produits doivent pouvoir être rangés par famille, en séparant les produits incompatibles entre eux.
Depuis l'année 2014, tous les professionnels exerçant une activité en rapport avec les produits phytosanitaires (vente, conseil, utilisation, etc.) devront obtenir un certificat appelé Certiphyto, attestant de leur connaissance de ces produits. Pour les professionnels exerçant dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil, ce certificat sera obligatoire à compter du 1er octobre 2013, et pour les professionnels exerçant à leur compte (agriculteurs, viticulteurs, forestiers, etc.), il sera obligatoire à compter du 1er octobre 2014.
En France, les armoires de stockage pour produits phytosanitaires sont très normalisées par la loi. Le décret n°87-361 du 27 mai 1987 définit les règles à respecter en matière de stockage de produits phytosanitaires. Il précise notamment que les produits antiparasitaires doivent être conservés dans leur emballage d'origine jusqu'au moment de leur utilisation, placés dans un local réservé et ventilé, et fermé à clé. Les locaux de stockage doivent être équipés de systèmes de protection incendie et de détection de fuites. En cas de fuite ou de déversement accidentel, il est impératif de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout danger pour l'environnement et la santé publique.
Nous proposons plusieurs modèles d'armoires de sécurité :
- armoire pour produit dangereux
- armoire pour produits chimiques
- armoire basse pour produits dangereux
- armoire basse une porte pour produits dangereux
En outre, la loi impose également la formation des utilisateurs de produits phytosanitaires. Les personnes qui les utilisent doivent être informées sur les risques pour la santé et l'environnement et sur les bonnes pratiques à adopter. Elles doivent également être conscientes de l'importance de respecter les conditions d'utilisation décrites sur les étiquettes des produits.
En conclusion, la législation en France vise à garantir la sécurité des utilisateurs de produits phytosanitaires ainsi que celle de l'environnement. Les armoires phytosanitaires doivent être conformes aux normes en vigueur et les utilisateurs doivent être formés sur les bonnes pratiques à adopter. Il est important de respecter les règles en vigueur pour garantir la sécurité de tous.
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