ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues sur le site https://espace-equipement.com ou par téléphone ou par télécopie et concernent la vente à distance d'équipements et consommables industriels et de bureau. Espace Equipement se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGVU en ligne. Elles sont directement applicables de plein droit aux seules ventes réalisées postérieurement à leur publication. Les descriptifs et informations relatifs aux produits figurant sur le Site internet et la documentation ne sont fournis au Client qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les visuels des produits, quels que soient leur nature et support, n’ont pas de valeur contractuelle. Ce site s'adresse aux professionnels et est plus spécialement destiné aux entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales implantés en France métropolitaine (hors Corse). Les présentes Conditions sont réputées connues et acceptées de tout acheteur (encore dénommé ci-après « le Client »), passant une commande. Sauf dérogation formelle et expresse de Espace Equipement, les Conditions générales de ventes prévalent sur les conditions générales d'achat du Client. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles, à tout moment, sur le site Internet https://espace-equipement.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix affichés sur le site sont nets, exprimés en euros et s'entendent hors taxes. Ces prix ne comprennent pas (i) les frais d'emballage des produits et (ii) les frais de transport, ni éventuels frais de douane, calculés en fonction du poids de la commande, de son encombrement et de sa fragilité, ainsi que les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Les prix facturés sont ceux indiqués sur le site au moment de la transmission de la commande à nos commerciaux et sont exprimés en euros. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Les prix s'entendent hors taxes, y compris (i) les frais d'emballage des produits et (ii) les frais de livraison calculés en fonction du poids de la commande, de son encombrement et de sa fragilité.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Vous pouvez effectuer vos paiements soit par chèque, soit par virement bancaire ou par carte bancaire en ligne. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et en cas de virement bancaire ou de carte bancaire en ligne, à la date de réception par Espace Equipement de votre règlement. Les factures sont payables sans escompte.
En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due à l'échéance indiquée sur la facture, Espace Equipement se réserve le droit d'exiger de plein droit le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à Espace Equipement, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l'exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.
ARTICLE 4 - RESERVE DE PROPRIETE
Espace Equipement conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix, augmenté le cas échéant des intérêts précités. Jusqu'à cette date, le Client devra conserver les Produits en l'état et supportera le risque des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 5 - COMMANDE - DISPONIBILITE
Au moment de la Commande, le Client est présumé avoir accepté les présentes Conditions. Toute commande passée par téléphone ou télécopie ou mail devra impérativement comporter les informations suivantes: date, nature/référence/quantité du(des) Produit(s) commandé(s), adresse précise de livraison, adresse de facturation (si différente). A défaut la commande ne sera pas prise en compte. Espace Equipement se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un Client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de tout somme due par le Client.
ARTICLE 6 - LIVRAISON
Les délais de livraison sont ceux indiqués sur le Site pour chaque Produit. Ces délais commencent à courir à partir de la date figurant sur l'accusé d'expédition de la commande. Ils sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement. En cas de dépassement de ces délais, le Client aura la seule possibilité d'annuler sa commande ou d'accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts. La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l'entrepôt, c'est à dire, à partir de sa prise en charge par le transporteur ou l'expéditeur, même en cas de livraison franco. Ainsi, le Client assume les risques à partir de la livraison. Les Produits sont livrés au lieu indiqué par le Client dans la commande acceptée par Espace Equipement exclusivement au niveau du sol, sauf accord express de Espace Equipement. Nos coûts de livraisons s'entendent par messagerie classique ou par affrètement, aux adresses où les semi-remorques peuvent accéder. Tout lieu non accessible par semi-remorque peut être sujet à des coûts supplémentaires de livraison. Ces frais vous seront communiqués suite à l'étude du transport spécialisé qu'il faudra mettre en place pour la livraison. Les livraisons auront lieu du lundi au vendredi entre 08h00 et 18h00 sans engagement d'horaire précis. Il appartient au Client d'effectuer toute vérification, de faire toute réserve à l'arrivée des Produits, conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Espace Equipement se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles.
ARTICLE 7 - RETOUR
Le Client doit formuler une demande de retour dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception du Produit concerné (pour un Produit encore sous garantie le retour doit intervenir pendant la période de garantie du Produit dans les conditions de l'article 8). Cette demande peut être formulée en appelant Espace Equipement. Espace Equipement doit avoir préalablement accepté la demande du Client et avoir communiqué à ce dernier une référence dossier ainsi que la procédure à suivre. Le produit doit être retourné dans un parfait état, accompagné de la facture, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré. Les frais d'emballage et de transport quant au retour et la réexpédition sont à la charge du Client. A la réception par Espace Equipement du produit retourné, ce dernier vérifiera que l'ensemble des conditions de retour décrites ci-dessus sont bien respectées. Le non-respect de l'une d'entre elles emportera le rejet pur et simple du remboursement. Espace Equipement en informera le client par e-mail ou téléphone. Dans l'hypothèse où les conditions seraient intégralement réunies, Espace Equipement procédera au remboursement du Client (hors frais de port facturés par le transporteur à Espace Equipement et hors frais d'emballage et de logistique) dans le délai de un mois suivant la réception du produit retourné. Au choix du Client et après validation de Espace Equipement, il sera procédé à un échange du Produit, au remboursement du Client, ou à l'émission d'un avoir. Le respect de la présente procédure est pour Espace Equipement, une condition essentielle à la validation d'un retour.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Les Clients Espace Equipement bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil. Par ailleurs, les Produits vendus bénéficient également d'une garantie conventionnelle d'une durée minimum d'un an à compter de la date figurant sur la facture. Cette garantie couvre, au choix de Espace Equipement, la réparation du Produit concerné, son remplacement par un Produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes ou le remboursement (hors frais de livraison) du Client. Cependant elle est exclue dans les hypothèses suivantes : - lorsque les Produits concernés sont assortis d'une date limitée d'utilisation / de consommation - lorsque le Produit a fait l'objet d'une usure normale ou d'une utilisation anormale ou non conforme au regard des spécifications qui lui sont propres ou en cas de négligence du Client dans le stockage / entretien du Produit – lorsqu'il y a eu transformation du Produit ou incompatibilité avec d'autres matériels.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Espace Equipement ne saurait être tenu responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations à l'occasion d'un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d'incident ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d'exportations ou d'importations, d'inondation, d'incendie ou d'interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. Espace Equipement n'est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le Client à Espace Equipement au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité . Espace Equipement ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d'exploitation ou d'image. Les photos, textes et illustrations du Site ne sauraient engager la responsabilité de Espace Equipement et notamment en cas d'erreurs typographiques. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce Site sont réservés au titre des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.
ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Toute passation de commande donne lieu à l'établissement d'un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 pour le compte de Espace Equipement . La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier par téléphone.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tous les litiges découlant de ces opérations de vente, visées par les présentes Conditions, seront soumis au Tribunal de Commerce de Lille, ce qui est expressément accepté par le Client.
ARTICLE 12- CONFORMITE DES PRODUITS
A la réception des Produits, le Client doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.
Si les Produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation...) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur le bon de Commande du Client (erreur sur le Produit, sa couleur...), le Client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de son refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis seront retournés à Espace Equipement et le Client sera à nouveau livré gratuitement. S'il manque des quantités, le Client doit inscrire lisiblement sur le bordereau de livraison ses réserves de manière précise et détaillée. Le Client doit également inscrire précisément le nombre de colis et la désignation des Produits manquants avant de signer le bordereau de livraison. Le Client confirme ensuite à Espace Equipement les Produits manquants par l'intermédiaire du formulaire de contact "nous Contacter..." des Sites Web en rappelant les références de sa Commande.
A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.
Lors de la livraison, il appartient au client de déballer la marchandise et d'effectuer toutes vérifications impérativement en présence du chauffeur, de faire toutes les réserves sur le bordereau de livraison du transporteur à l'arrivée du matériel et d'exercer, s'il y a lieu, dans les 3 jours ouvrés par lettre recommandée avec accusé de réception, tout recours contre le transporteur, conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce. En cas de non-respect de cette procédure légale, nous déclinons toute responsabilité et ne pouvons accepter aucune réclamation ou retour.
ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Espace Equipement – 6 rue de la Fleur de Lin - ZAC de l'horloge - 59840 PERENCHIES Il est expressément prévu que certaines données personnelles pourront être conservées par Espace Equipement à des fins de défense en cas de réclamation ou de litige ultérieur. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consente à ce que Espace Equipement collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. Le Client est informé que Espace Equipement est amenée à collecter et traiter des données personnelles le concernant (pour lui proposer la prestation adaptée, pour établir la facturation, pour instaurer une relation sur la durée notamment). Le Client accepte manifeste expressément, de façon libre, spécifique et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant. Les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 (trois) ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
ARTICLE 14 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site dans le respect des conditions des présentes CGU, et le cas échéant de celles qui concernent les appareils permettant d’utiliser ce Site. De façon générale, les utilisateurs s’interdisent de perturber le bon fonctionnement du site par quelque moyen que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit. Ils s’interdisent également toute utilisation du site qui serait contraire à toute législation applicable. Les utilisateurs s’interdisent également de porter atteinte au site de quelque façon que ce soit, notamment copiant partiellement ou entièrement le site et ses fichiers ainsi que les données associées ou en se prêtant à des opérations de rétro-ingénierie. Ils s’interdisent aussi toute autre activité qui pourrait impacter l’image et la réputation de la société ainsi que de ses produits et services, dont le site. A cet égard, sous réserve de ce que la Société pourrait donner la possibilité aux utilisateurs de poster du contenu, ces derniers s’interdisent de publier du contenu à caractère diffamatoire, discriminatoire, choquant, obscène, pornographique ou violent, et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque maniéré et sous quelque forme que ce soit. La responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée à ces divers titres.
ARTICLE 15 - EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUE
Conformément à l'article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, les obligations liées à l'organisation et au financement de l'enlèvement et du traitement de ces déchets, sont transférées au Client, sauf disposition conventionnelle ou réglementaire expresse. A cet effet, le Client s'assure de la collecte de l'équipement acheté, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l'article 21 dudit Décret.